CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AGENCE F & V – FABRIK & VOUS
Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont celles de :

AGENCE F & V
Nom commercial : FABRIK & VOUS
SASU au capital de 2 000 euros
2 rue de l’Église – 69210 Éveux – France
SIREN : 823 919 170
RCS Lyon : 823 919 170
TVA intracommunautaire : FR30 823 919 170

Ci-après dénommée « FABRIK & VOUS ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par FABRIK & VOUS auprès de clients agissant à des fins professionnelles.

FABRIK & VOUS intervient notamment dans les domaines suivants :

conseil et communication ;
création graphique ;
conception et bureau d’étude ;
conception et modélisation 3D ;
PLV et merchandising ;
packaging ;
prototypage ;
impression ;
fabrication et production ;
conditionnement, kitage et copacking ;
logistique et expédition ;
installation ;
événementiel, séminaires et team building ;
et plus généralement toute prestation définie dans une proposition commerciale ou un devis.

Les présentes CGV constituent le cadre général de la relation commerciale.

Les caractéristiques, quantités, prix, délais et conditions particulières de chaque projet sont définis dans le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément acceptées par FABRIK & VOUS, ces dernières prévalent.

Article 3 – Formation de la commande

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

La commande devient ferme notamment à compter :

de la signature ou de l’acceptation écrite du devis ;
de la réception d’un bon de commande ;
de l’acceptation écrite par e-mail de la proposition commerciale ;
ou du commencement d’exécution expressément demandé par le Client.

FABRIK & VOUS peut conditionner le démarrage de la prestation au versement d’un acompte.

Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement sans supporter les conséquences prévues aux présentes CGV.

Article 4 – Devis et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client au moment de la consultation.

Toute modification portant notamment sur les quantités, dimensions, matériaux, finitions, fichiers, délais, lieux de livraison, contraintes techniques ou périmètre de la prestation peut entraîner une révision du prix et du calendrier.

Les frais exceptionnels résultant d’une demande urgente ou d’une modification du Client peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Modification du projet

Toute prestation non prévue dans le devis initial constitue une prestation supplémentaire susceptible d’être facturée.

FABRIK & VOUS n’est pas tenue d’exécuter une modification demandée par le Client lorsque celle-ci est techniquement impossible, incompatible avec le calendrier ou intervient après le lancement de la production.

Lorsque la modification est possible, ses conséquences sur le prix et les délais sont communiquées au Client dans la mesure du possible.

Les frais déjà engagés restent dus.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre à FABRIK & VOUS toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet.

Il est notamment responsable :

de l’exactitude des dimensions et informations communiquées ;
des textes transmis ;
des références produits ;
des quantités demandées ;
des fichiers graphiques ;
des logos et marques utilisés ;
des mentions réglementaires devant figurer sur ses produits ou communications ;
des autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus fournis.

FABRIK & VOUS ne saurait être tenue responsable d’une erreur provenant d’une information ou d’un fichier fourni par le Client.

Article 7 – BAT, prototypes et validations

Lorsque la nature du projet le nécessite, FABRIK & VOUS soumet au Client un BAT, prototype, échantillon, maquette, plan, rendu 3D ou autre document de validation.

La validation par le Client vaut acceptation des éléments présentés.

Il appartient au Client de contrôler attentivement avant validation notamment :

textes et orthographe ;
logos ;
couleurs ;
dimensions ;
positionnements ;
quantités ;
références ;
visuels ;
mentions légales ou réglementaires ;
caractéristiques techniques.

Après validation, toute erreur présente sur l’élément validé et reproduite conformément à celui-ci relève de la responsabilité du Client.

Toute modification après validation peut entraîner des frais supplémentaires et un report du délai.

Article 8 – Couleurs et représentations numériques

Les rendus 3D, photographies, écrans, impressions papier et simulations numériques constituent des représentations.

Ils ne permettent pas toujours de reproduire exactement l’aspect du produit final.

Des différences peuvent notamment apparaître en raison des écrans, procédés d’impression, supports, matières, encres, éclairages ou techniques de fabrication.

Lorsqu’une couleur exacte est impérative, le Client doit le signaler avant la production afin que les modalités techniques adaptées puissent être définies.

Article 9 – Tolérances de fabrication

Compte tenu des procédés industriels, artisanaux, d’impression et de transformation utilisés, de légères variations peuvent intervenir entre différentes productions ou par rapport à un prototype ou BAT.

Des variations raisonnables concernant notamment les dimensions, couleurs, matières, découpes, assemblages ou finitions, lorsqu’elles sont inhérentes au procédé utilisé et conformes aux tolérances professionnelles applicables, ne constituent pas nécessairement une non-conformité.

Toute tolérance particulière indispensable au projet doit être expressément précisée et acceptée avant la commande.

Article 10 – Quantités

Lorsque les techniques de production imposent une tolérance quantitative, notamment en matière d’impression ou de fabrication industrielle, les quantités effectivement livrées peuvent légèrement différer des quantités commandées dans les limites des usages professionnels ou des tolérances expressément annoncées.

Lorsque le respect d’une quantité exacte constitue une condition essentielle, le Client doit le préciser avant la commande.

Article 11 – Délais

Les délais indiqués dans les devis sont établis en fonction des informations disponibles lors de leur établissement.

Sauf engagement exprès contraire, ils commencent à courir uniquement après réception :

de la commande définitive ;
des éléments nécessaires à la production ;
de la validation du BAT lorsque celui-ci est requis ;
et de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu.

Tout retard du Client dans la transmission d’un élément ou d’une validation entraîne automatiquement un décalage potentiel du calendrier.

FABRIK & VOUS ne saurait être responsable d’un retard résultant d’un fournisseur, fabricant, transporteur, événement de force majeure ou événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

FABRIK & VOUS informera néanmoins le Client des difficultés significatives dont elle a connaissance et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences.

Article 12 – Sous-traitance

FABRIK & VOUS est autorisée à confier tout ou partie des prestations à des fournisseurs, fabricants, imprimeurs, transporteurs, bureaux d’étude, artisans, installateurs ou autres partenaires sélectionnés pour les besoins du projet.

Le recours à ces partenaires fait partie intégrante du mode d’organisation de FABRIK & VOUS.

Article 13 – Livraison et transport

Le Client doit vérifier les marchandises dès leur réception.

En cas de colis endommagé, produit manquant ou avarie apparente imputable au transport, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et informer FABRIK & VOUS dans les meilleurs délais.

Une réserve générale du type « sous réserve de déballage » ne permet pas nécessairement d’établir la nature du dommage.

Le Client doit conserver les emballages et éléments permettant de constater le dommage lorsque ceux-ci sont nécessaires au traitement du dossier.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation concernant une non-conformité apparente doit être adressée à FABRIK & VOUS par écrit dans les meilleurs délais suivant la réception.

Elle doit être suffisamment documentée et accompagnée, lorsque cela est pertinent, de photographies et d’une description précise du problème rencontré.

Le Client doit permettre à FABRIK & VOUS d’examiner la réclamation avant toute destruction, modification, réfection ou intervention par un tiers.

Lorsque la non-conformité est reconnue et imputable à FABRIK & VOUS, celle-ci pourra, selon la situation, procéder à une correction, réparation, réimpression, refabrication, remplacement, avoir ou autre solution appropriée.

Article 15 – Conditions de paiement

Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis et/ou la facture.

FABRIK & VOUS peut notamment prévoir :

un acompte à la commande ;
des facturations intermédiaires ;
un paiement avant expédition ;
ou un règlement à échéance.

Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 16 – Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.

Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, FABRIK & VOUS pourra également suspendre les commandes et prestations en cours jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Article 17 – Réserve de propriété

FABRIK & VOUS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 18 – Annulation de commande

Toute annulation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, restent dus :

les études et prestations déjà réalisées ;
les temps de création et de conception engagés ;
les prototypes réalisés ;
les matières premières commandées ;
les frais engagés auprès des fournisseurs ;
les productions commencées ou terminées ;
les frais de transport ou réservation non récupérables ;
et plus généralement tous les engagements irréversibles pris pour les besoins du projet.

Les acomptes déjà versés pourront être imputés sur les sommes dues au titre de l’annulation, selon les conditions prévues au devis et les frais effectivement engagés.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les concepts, créations graphiques, dessins, études, plans, maquettes, fichiers techniques, prototypes, modélisations 3D, propositions et créations réalisés par FABRIK & VOUS restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le paiement d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Toute cession de droits doit être expressément définie et préciser notamment les droits cédés, leur destination, leur durée et leur territoire.

Les fichiers de travail, fichiers sources et éléments intermédiaires de conception ne sont pas automatiquement remis au Client sauf accord contraire.

FABRIK & VOUS conserve en toute hypothèse son savoir-faire, ses méthodes, procédés et connaissances générales.

Article 20 – Droits sur les éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il remet à FABRIK & VOUS.

Il garantit notamment FABRIK & VOUS contre toute réclamation d’un tiers relative à l’utilisation d’un logo, d’une photographie, d’une marque, d’un dessin, d’un texte ou de tout autre élément fourni par le Client.

Article 21 – Références commerciales

Sauf interdiction écrite du Client, obligation de confidentialité ou accord contraire, FABRIK & VOUS peut présenter les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence commerciale après leur divulgation publique.

Cette présentation peut notamment intervenir sur son site internet, ses réseaux sociaux, portfolios, dossiers commerciaux, salons ou présentations professionnelles.

Les informations confidentielles du Client ne seront pas volontairement divulguées dans ce cadre.

Article 22 – Confidentialité

FABRIK & VOUS et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles échangées dans le cadre du projet.

Ne sont notamment pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques ou devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité.

Article 23 – Responsabilité

FABRIK & VOUS est tenue d’exécuter ses prestations conformément aux engagements contractuels pris avec le Client.

Sauf disposition impérative contraire, sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

FABRIK & VOUS ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

d’informations erronées fournies par le Client ;
d’un BAT validé par le Client ;
d’une utilisation non conforme du produit ;
d’une modification du produit par le Client ou un tiers ;
du non-respect des recommandations techniques ;
d’une intervention d’un tiers ;
d’un retard ou incident imputable à un transporteur ou fournisseur lorsque FABRIK & VOUS ne pouvait raisonnablement l’éviter.

Dans les limites autorisées par la loi et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de FABRIK & VOUS au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’opportunité ou atteinte indirecte à l’image.

Article 24 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les parties examineront les conséquences de la cessation du projet, notamment concernant les prestations déjà réalisées et les dépenses irréversiblement engagées.

Article 25 – Événementiel, séminaires et team building

Lorsque FABRIK & VOUS organise une prestation événementielle, elle peut faire appel à des hôtels, restaurants, lieux événementiels, transporteurs, traiteurs, animateurs, techniciens, prestataires d’activités ou autres fournisseurs.

Leurs propres conditions de réservation et d’annulation peuvent s’appliquer aux prestations concernées.

Les frais d’annulation ou de modification facturés à FABRIK & VOUS du fait d’une décision du Client pourront être refacturés à celui-ci.

Le nombre définitif de participants doit être communiqué dans les délais prévus au devis.

Une diminution tardive du nombre de participants ne donne pas nécessairement droit à une diminution du prix lorsque les prestations ont déjà été réservées ou engagées.

Toute augmentation reste soumise aux disponibilités et peut entraîner un complément de prix.

Article 26 – Conditions météorologiques et activités

Lorsqu’une activité dépend des conditions météorologiques ou de conditions de sécurité particulières, FABRIK & VOUS ou le prestataire chargé de l’activité peut décider de la modifier, la reporter, la remplacer ou l’annuler lorsque son maintien présente un risque.

Les conséquences financières seront déterminées notamment en fonction des conditions du prestataire concerné.

Article 27 – Événements à l’étranger

Pour les événements organisés à l’étranger, chaque participant demeure responsable de ses documents de voyage et formalités administratives.

FABRIK & VOUS ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour un participant de voyager en raison d’un passeport, visa ou document manquant ou non valide.

Lorsque la prestation proposée est susceptible de relever de la réglementation applicable aux voyages et forfaits touristiques, des conditions spécifiques pourront être appliquées.

Article 28 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de FABRIK & VOUS.

Article 29 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

Article 30 – Non-renonciation

Le fait pour FABRIK & VOUS de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Article 31 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre FABRIK & VOUS et ses Clients professionnels sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable et lorsque les dispositions légales le permettent :

TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.